CGU et mentions légales TRADA

 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles RCe Conseils met à disposition son application mobile TRADA. En utilisant l’application mobile de RCe Conseils, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes dispositions et conditions générales d’utilisation.

Article 1 – Description et règles d’utilisation de l’application mobile TRADA

TRADA a pour objectif de permettre à ses utilisateurs de pouvoir facilement remonter des situations dangereuses à un gestionnaire de site dédié à la sécurité au travail.

Le fonctionnement qui a été prévu est le suivant :

Le client indique à RCe Conseils les adresses mails des personnes qui seront amenées à utiliser l’application TRADA. Pour chaque personne, l’entreprise communiquera le nom, le prénom, le mail, ainsi que s’il est « gestionnaire » ou s’il est « utilisateur ».

Sur la base de cette information, RCe Conseils va gérer l’ouverture de droit pour que les personnes désignées par le client puissent télécharger, installer et utiliser l’application TRADA.

Pour signaler un problème sécurité, l’utilisateur devra se connecter sur l’application TRADA avec un mot de passe qu’il aura préalablement défini. Une fois l’application en fonction, l’utilisateur peut prendre une ou plusieurs (jusqu’à trois) photos de la situation dangereuse. Il adresse la photo au gestionnaire en appuyant sur le bouton « envoyer ».

Le « gestionnaire » est informé par un e-mail qu’une situation dangereuse a été identifiée. Il peut alors se rendre sur un site web privé et sécurisé sur lequel il trouvera un tableau récapitulatif des situations dangereuses identifiées. Il prend connaissance du nouveau danger identifié.

En fonction des éléments transmis, il peut décider de mettre en œuvre les actions nécessaires pour faire disparaitre le danger.

Si le danger identifié n’est pas exploitable (photo illisible, texte pas clair) il peut se mettre en contact avec l’utilisateur qui a identifié le danger. Si le danger a été envoyé par erreur par l’utilisateur, le gestionnaire a la possibilité de le supprimer.

Les dangers traités passent en mode grisé.

RCe Conseils est l’administrateur de l’application TRADA. Lors de la signature d’un contrat avec un client, RCe Conseils créé le client sur une base de données en indiquant le nom du client ainsi que sa date d’ouverture de compte.

TRADA fonctionne par un système d’abonnement annuel. Si le contrat n’est pas renouvelé le contrat prend fin après une année. Par exemple : un contrat souscrit le 12/04/2017 prendra fin le 12/04/2018.

En tant qu’administrateur, RCe Conseils peut également consulter les tableaux récapitulatifs de dangers de chacun de ses clients. Ces données sont toutefois confidentielles et RCE Conseils s’engage à une totale discrétion sur les éléments contenus dans ces tableaux de dangers.

1.1. Sincérité et exactitude des informations

L’utilisateur de l’application mobile renseignera de manière sincère et exacte l’ensemble des champs de l’application TRADA.

1.2. Contraintes techniques

L’application mobile fonctionne avec les terminaux mobiles utilisant les systèmes d’exploitation Apple iOS et Android. RCe Conseils ne garantit pas l’absence de bogues, d’inexactitudes, d’erreurs, ou d’autres éléments nuisibles. L’application mobile est dépendante du réseau mobile et internet pour pouvoir fonctionner. Par conséquent, le système d’identification des dangers ne peut fonctionner que sous réserve de la disponibilité du réseau. RCe Conseils décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du réseau.

Article 2 – Droits de propriété intellectuelle

L’application et chacun des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de RCe Conseils conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logos).

La mise à disposition de l’application ne serait être analysée comme un transfert de propriété aux bénéfices de l’utilisateur.

L’utilisateur n’est pas autorisé à décompiler ou désassembler l’application, reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter, partiellement ou totalement sans l’accord préalable écrit de RCe  Conseils.

Article 3 – Vie privée et Traitement des données personnelles

Les applications mobiles collectent automatiquement des informations du téléphone pour des traitements statistiques (fréquence d’utilisation, correction de bugs…). Ces données sont exclusivement anonymes et ne sont pas exploitées à des fins commerciales.

 

Aucune inscription ni collecte de données personnelles ne se fait via l’application mobile, son utilisation est réservée à un usage professionnel restreint et les accès sont autorisés uniquement au cas par cas par RCE Conseils.

L’adresse email de l’utilisateur est requise pour se connecter à l’application mobile. Elle est utilisée uniquement à des fins d’identification accompagnée d’un mot de passe connu uniquement de l’utilisateur.

L’utilisateur de l’application peut choisir de joindre une photographie et des informations qui sont sous sa responsabilité. Il s’engage à ne pas diffuser d’informations personnelles. La photographie prise doit répondre aux obligations légales liées à la protection des biens et des personnes (droit à l’image). RCE Conseils n’est pas responsable en cas d’envoi d’une photographie non conforme à l’utilisation de l’application et se réserve tout droits de transmission aux autorités compétentes en cas de manquements aux règles et lois en vigueur en France. Les informations textuelles et photographiques envoyées par l’utilisateur via l’application doivent répondre aux conditions fixées dans l’article 1 de la présente.

RCE Conseils s’engage à ne pas diffuser les informations collectées. Seuls les responsables de traitement de l’application y auront accès via une interface web dédiée, privée et sécurisée afin d’y donner suite. Aucune donnée n’est utilisée à des fins commerciale ou diffusée à des tiers étrangers à l’application TRADA.

Article 4 – Droit d’accès, modification et suppression des données collectée

En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données le concernant collectées sur cette application.

Ces droits sont strictement personnels et ne peuvent être exercés que par l’utilisateur pour les données le concernant, ou concernant un autre utilisateur dont il est le représentant légal. L’utilisateur peut exercer ces droits, en adressant un e-mail à l’adresse rcerone@rceconseils.fr ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

RCe Conseils,

166c rue du Général de Gaulle

67190 Dinsheim sur Bruche

L’utilisateur devra préciser ses nom, prénom, adresse électronique, et son identifiant d’utilisateur.

L’utilisateur devra joindre à sa demande tout élément permettant de l’identifier avec certitude. La réponse lui sera adressée dans un délai maximal de 15 jours suivant la réception de la demande.

Article 5 – Droit applicable

La présente application, les modules, les conditions d’utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.

Article 6 – Mentions légales

L’application est éditée par : SAS RCe Conseils – 166c rue du Général de Gaulle – 67190 Dinsheim sur Bruche,

Mail : rcerone@rceconseils.fr

Tel 06.51.44.09.87

SAS au capital de 1.000,00 € –

RCS Saverne TI 832 241 871

N° de TVA intracommunautaire : FR 42 832 241 871  –

Président : Monsieur CERONE Raffael – Directeur de la publication : Monsieur CERONE Raffael.

L’application mobile et les données sont hébergées par la société Nartex